En matière de précarité, l’État français cherche à se mettre en conformité avec le droit européen. La loi du 26 juillet 2005 pose l’application d’une loi européenne du 28 juin... 1999. Il a été urgent d’attendre et de bien réfléchir. Non, mais !

Jusqu’à présent, l’administration employait nombre de non titulaires : maîtres auxiliaires, contractuels, vacataires... Depuis les GRETA jusqu’à l’apprentissage, depuis les enseignants jusqu’aux agents, jusques et y compris les catégories B et C.

Il va donc y avoir une sorte d’uniformisation là-dedans : les agents âgés de plus de 50 ans ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années (et ce dans n’importe quelle structure des trois fonctions publiques) seront automatiquement transformés en CDI ; ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, sur un même contrat, dans la même structure administrative, seront reconduits expressément au terme de la sixième année de CDD.

Qu’est-ce que ça change ?

Apparemment rien. Comme le dit le secrétaire général du rectorat de Haute Normandie : "en fait tout change mais rien ne change." Grosso modo, il s’agirait de mettre un peu de juridique autour de l’harmonisation, mais il n’y aurait pas de changement par rapport aux situations précédentes. Donc ceux qui attendent une amélioration en termes de sécurité de l’emploi, de stabilisation d’une situation administrative, de progression d’une rémunération pourtant pas forcément élyséenne, tous ceux-là, donc, seront déçus.

Rémunération : les futurs anciens MA continueront à se voir proposer un avancement d’échelon. Les autres resteront à l’indice de recrutement. On aura donc dans le même "corps" des CDI de collègues qui auront une "progression" de carrière (même lente, même peu gratifiante) et d’autres qui resteront les deux pieds dans le même sabot. Si ça, ce n’est pas de la division des personnels !

Stabilisation administrative : l’administration se réservera le droit de modifier à volonté les horaires de travail, le lieu de travail, le rattachement hiérarchique. "L’agent est libre de les accepter ou de les refuser." Impeccable, pense-t-on ! Eh bien, non. Si la modification est refusée, pour le MA, ce sera un licenciement avec indemnités et allocations pour perte d’emploi. Si cette modification est refusée au terme du contrat pour les CDD, ce sera le non renouvellement, sans indemnité, avec tout de même des allocations pour cette perte d’emploi. Magnificence, quand tu nous tiens !

Sécurité de l’emploi : les MAGE en auront de moins en moins et souvent plus du tout. En effet, le principe veut que les agents non titulaires risquent à tout moment de voir leur contrat non renouvelé ou bien supprimé "dans l’intérêt du service". C’est-à-dire dans au moins trois cas : les suppressions d’emplois en raison du recrutement ou des mutations, les modifications de l’emploi nécessitant d’autres diplômes, les incompatibilités d’humeur avec "le supérieur hiérarchique non fautif" (sic !)

Voilà, c’est tout !

Passons rapidement sur la figure de style qui pose que le supérieur soit en même temps hiérarchique et non fautif. La figure est osée, mais pouvait-on attendre réellement que l’administration soutienne, en cas de conflit, quelqu’un d’autre que le chef ? On aura vite fait de constater qu’elle a tout loisir de changer les règles du jeu, même en cours de partie, d’exiger plus de flexibilité, d’invoquer n’importe quelle nécessité (forcément de service) pour faire passer des collègues sous les fourches caudines de ses exigences… Sinon...Une fois de plus, ceux qui avaient fondé des espérances seront déçus. Et malheureusement nous commençons à en avoir l’habitude…

Sud Education Haute Normandie, Sud Education 66