« L’amour est dans la mut’ » Mutations intra 2019 : arrangements -et passe-droits

lundi 23 septembre 2019
par  Sud éducation 66

Les commissaires paritaires Sud éducation Languedoc-Roussillon

Le mouvement intra-académique, dont les résultats tombent fin juin, est chaque année attendu avec impatience. Or, la politique menée par le ministère entraîne une pénurie de poste et donc un blocage du mouvement ! Des années sont nécessaires avant d’avoir le barème suffisant pour obtenir une mutation qui conditionne l’amélioration des conditions de vie et de travail. En attendant, les conditions de travail difficiles demeurent : éloignement du domicile, trajets fatigants et onéreux, indisponibilité pour la vie de famille… C’est ce que nous dénonçons chaque année en ouverture de la FPMA en présence de la rectrice [1].

La révision d’affectation : qu’est-ce que c’est ?
La révision d’affectation permet aux personnels d’être nommés sur un support provisoire (BMP) plus proches de chez eux.
De manière générale, si vous voulez obtenir l’affectation de vos rêves, nous avons un conseil très simple pour vous : épousez un personnel dans la hiérarchie de l’Education nationale !
La procédure est strictement définie par arrêté rectoral (Article 7 de l’arrêté rectoral [2]). Les motifs sont les suivants : décès du conjoint ou d’un enfant, cas médical aggravé d’un des enfants, du conjoint ou de l’agent, perte d’emploi du conjoint, mutation du conjoint...
Les demandes sont ensuite examinées en commission où siègent les élus du personnel. En théorie, la révision d’affectation est accordée à tout personnel entrant dans le périmètre de l’arrêté rectoral. Traditionnellement, les demandes formulées pour des raisons familiales mais n’entrant pas dans le cadre de l’arrêté rectoral, et ne reposant sur aucun élément médical jugé probant par le Médecin Conseiller Technique du Rectorat, ont toujours été refusées par l’administration. Pour cette dernière, la situation familiale est déjà prise en compte lors du mouvement par l’attribution de bonifications (rapprochement de conjoint, enfants…).

2017 : Déjà des irrégularités chez les certifiés et les agrégés
A l’issue du mouvement 2017, nous étions intervenus en commission sur une situation problématique :
alors que l’administration refusait toutes les demandes revêtant un caractère familial, elle accordait depuis plusieurs années une révision d’affectation à une collègue pour des des raisons familiales n’entrant pas dans le cadre de l’arrêté. Cette collègue était en l’occurrence mariée à un chef d’établissement. Comme par hasard, elle effectuait, depuis plusieurs années, son service à Montpellier, en lycée, plutôt qu’à Béziers, en collège REP+. Devant l’inégalité de traitement flagrante et la levée de boucliers, l’administration avait officiellement annoncé que cette collègue ne bénéficierait pas d’une révision d’affectation. Néanmoins, quelle ne fut pas notre surprise de constater, à la rentrée 2017, que l’administration, faisant fi de l’avis de la commission, avait à nouveau affecté cette collègue en lycée à Montpellier !

2018 : Du grand n’importe quoi, opacité et passe-droits
A l’issue du mouvement 2018, nous avons fait un rappel du cadre légal de la révision d’affectation en début de ladite commission. Nous avons rappelé que l’égalité de traitement entre les fonctionnaires était une obligation légale.
L’administration s’est donc retrouvée dans une situation intenable, ne pouvant ouvertement assumer l’inégalité de traitement entre personnels. La commission s’est donc déroulée dans des conditions ubuesques : hormis les personnels entrant strictement dans le cadre de la révision d’affectation, tous les autres ont reçu un avis conditionnel : « oui si… ». La décision d’affectation à titre provisoire était renvoyée à la Commission AJUAFA (commission paritaire pour les TZR et les personnes en révision d’affectation) des 9 et 10 juillet.
Cette commission AJUAFA a été le point culminant du grand n’importe quoi administratif et de l’injustice :

  • Certains personnels ont bénéficié de révisions d’affectation et d’autres non pour des situations similaires.
  • L’administration a refusé en commission la révision d’affectation d’un collègue qui entrait strictement dans le champ d’application de l’arrêté rectoral (éléments médicaux et avis du médecin du rectorat à l’appui).
  • Au moins quatre collègues ont bénéficié de révisions d’affectation sur « décision RH » (ressources humaines). La hiérarchie a refusé de donner les éléments objectifs justifiant ses décisions. Cependant nous notons que ces collègues sont tous conjoints de personnes exerçant à un degré hiérarchique élevé dans l’administration. Aucun ne rentre strictement dans le cadre de l’arrêté rectoral.

2019… Toujours plus loin dans l’inégalité de traitement !
Cette année, l’administration a continué de traiter les différentes situations en AJUAFA de manière diamétralement opposée. Voici un florilège des situations que nous avons dénoncées en séance mais qui ont été entérinées par les services du rectorat :

  • Un collègue, 1er au barème sur sa Zone de Remplacement (ZR) avec plus de 1000 points, dans une discipline très peu fournie en postes (1 seul BMP de 18h dans la zone), n’avait pas les faveurs de son IPR. C’est un autre collègue, avec 800 points de moins que lui, qui a obtenu le poste.
  • Une collègue n’a pas été affectée sur son 1er vœu alors qu’il y avait suffisamment d’heures et qu’elle était pourtant 1ère au barème sur ce poste. La raison : l’inspection considère qu’elle serait mieux ailleurs…
  • À l’inverse, d’autres collègues sont placés sous une meilleure étoile. C’est le cas d’une collègue qui n’avait pas fait de demande de mutation dans le cadre du mouvement intra, ni de demande de révision d’affectation. L’administration nous informe que nous devons absolument traiter sa demande : c’est une femme de chef d’établissement… Elle obtiendra finalement le poste d’une TZR qui l’occupait depuis 5 ans sur le même établissement. L’IPR de discipline ajoute : « Les insinuations de SUD éducation sont insupportables, chef d’établissement est un travail très difficile, en plus on ne choisit pas sa mobilité ! ». Car enseignant est un métier facile où l’on choisit sa mobilité ?
  • Dans le même registre, une autre collègue, avec une demande non recevable au titre de l’article 7 de l’arrêté rectoral, a également obtenu une révision d’affectation prioritaire sur une zone plus proche de son domicile, en étant affectée sur un bout de BMP, alors même que cela a été refusé à des dizaines de TZR…
  • Nous pourrions aussi évoquer le cas d’un collègue, élu au conseil municipal de sa ville, qui a été affecté sur un BMP de 7h30 bien qu’il ait une obligation de service de 14h40, alors que cela a été refusé à des dizaines de TZR pour qui l’administration ne voulait pas qu’ils soient trop en sous-service !

2020… La disparition pure et simple des CAPA ?!
Actuellement, tout ce qui concerne la carrière des titulaires (mutations, sanctions, avancement…) est examiné par des commissions paritaires : la moitié des sièges est occupée par des représentant-e-s des personnels afin d’éviter les passes-droits et les copinages et garantir l’égalité de traitement entre les dossiers. Avec l’article 10 du projet de loi « Transformation de la Fonction Publique », aussi appelé « loi Dussopt », cela ne concernera plus que les dossiers « litigieux », ceux pour lesquels le personnel concerné en fera la demande… Le ministère a d’ailleurs anticipé cette suppression en communiquant les projets de mouvement avant même la tenue des CAPN, au risque de grosses déceptions et de multiples erreurs.

L’essentiel à retenir

Ce qui pose problème :

  • La non application de la même règle pour tous provoque une inégalité de traitement entre les fonctionnaires qui viole les principes de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. On ne peut argumenter comme l’administration en affirmant que « chef d’établissement est un métier difficile », par exemple. De nombreux collègues ont des conjoints qui exercent également des métiers difficiles : pilote de ligne, restaurateur, enseignant, agriculteur… On ne peut favoriser les uns uniquement parce que leur conjoint travaille dans la hiérarchie de l’Éducation nationale.
  • De nombreux collègues ne demandent pas de révision d’affectation car ils savent qu’ils ne rentrent pas dans le dispositif. Ils vont alors faire tant bien que mal les trajets, louer un logement, être éloignés de leur famille… C’est injuste, ceux qui respectent le cadre réglementaire sont moins bien traités ! La règle doit être la même pour tous !
  • Les personnels qui bénéficient de révisions d’affectation hors cadre réglementaire sont affectés sur des BMP. Ces BMP sont donc retirés aux TZR qui auraient pu les obtenir au barème et qui se retrouvent souvent affectés sur des postes moins intéressants.

Ce que l’on peut faire pour le mouvement 2020 :