La quatrième réforme, depuis 2002, de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la prévention de la délinquance des mineurs était présentée au Sénat le 13 septembre dernier, réforme qui signe une nouvelle escalade des réponses répressives au phénomène.

Nicolas Sarkozy se félicitait par cette nouvelle mouture de son projet de l’introduction de la diversité en matière de répression.

La lecture de ce texte semble plus répondre aux objectifs d’une campagne électorale anticipée populiste et démagogique qu’à une réelle volonté de faire des propositions au malaise des jeunes mineurs qui s’exprime par le passage à l’acte, principalement des atteintes aux biens et non aux personnes comme les médias, aux bottes du pouvoir, voudraient nous le faire croire.

Désormais prévention veut dire répression, la preuve par l’exemple ! C’est en réprimant « la racaille » que la paix sociale sera rétablie… Il est bien connu que même la peine de mort n’empêche pas la perpétration de crimes. Mais… ça rassure tout le monde (ou presque) de voir les policiers armés de leurs matraques dans les rues… Ça c’est de la prévention !

Le présent projet implique fortement le maire qui devient coordonnateur du dispositif de prévention de la délinquance. Il devra être informé dès lors que « la gravité des difficultés sociales, éducatives et matérielles » d’une personne appellera l’action de plusieurs intervenants sociaux. En clair, sitôt qu’une mère de famille titulaire d’une allocation pour adulte handicapé aura ses enfants suivis par un service d’action éducative en milieu ouvert, il faudra signaler cette famille au maire ! En quoi le dispositif prévention de la délinquance devrait-il intervenir là ? C’est le règne de la suspicion.

Si ce projet de loi est voté, le maire accèdera aux informations des travailleurs sociaux comme aux données sur l’absentéisme scolaire de l’Inspection d’Académie. Il pourra décider de faire des rappels à l’ordre aux mineurs au-delà des décisions judiciaires ; dans les situations révélatrices de danger ou de carences éducatives, il pourra intervenir directement dans la vie des familles par le biais du Conseil des Droits et Devoirs des Familles alors que ces actions relèvent actuellement des services de l’Aide Sociale à l’Enfance !

Quelles confusions ce dispositif ne va-t-il pas introduire dans la mise en œuvre des actions judiciaire et sociale !

Ces nouvelles fonctions que veut instaurer le projet de loi de prévention de la délinquance font du maire le nouveau délégataire de la puissance publique qui peut sans contre-pouvoir obliger une famille, à ses frais, à suivre un contrat de responsabilité parentale.
Prévention toujours ? On s’en éloigne de plus en plus avec ce projet ! C’est un retour au système féodal qui propose le droit d’ingérence d’un potentat local, non formé à la pratique éducative, qui sera plus soucieux de maintien de l’ordre public que de politique d’action sociale. C’est une dérive extrêmement dangereuse, et certains maires sauront l’utiliser, n’en doutons pas.

Ce projet de loi de prévention de la délinquance des mineurs est vraiment la fin du pari que l’on doit faire de l’éducabilité des jeunes. Sarkozy affirme sa volonté de répression immédiate à l’égard de l’acte d’un mineur, sans prise en compte, dans la durée, de l’histoire du jeune et de sa famille, de sa probable évolution, ce qui, à terme, ne peut que rajouter à la pression qui pèse sur les catégories de population les plus démunies et aggraver le délitement des socialités.

Pendant que les médias nous abreuvent de chiffres manipulés sur ces jeunes, décrits comme des brutes sauvages, personne ne vient dire que ces monstres sont des enfants et des adolescents sensibles à l’écoute et à l’attention qu’on leur porte et qui, pour quelques irréductibles, vont payer un lourd tribut : l’avenir reste peu engageant pour ces jeunes, ciblés comme responsables de l’insécurité.

Pourra-t-on parler encore de travail social ? Il faut faire barrage à ce projet ! Comment allons-nous organiser la résistance ? Comment allons-nous protéger les générations futures des rêves d’un leader mégalo qui ne veut voir qu’une seule tête ?

Brigitte Mortier - Sud Santé Sociaux 66