La dernière loi de l’ancien ministre de l’intérieur devenu Président de la République met le maire au cœur du dispositif de prévention de la délinquance. Avec les nouvelles dispositions prises, « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre » avec toutes les dérives que l’on peut imaginer dans certaines communes… « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, […] le maire ou son représentant désigné préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »

HIER :

Ce qu’ils savaient sur nous, ce que nous leur confiions, était protégé par l’éthique, la déontologie ou le secret professionnel attachés à ces métiers. Cela permettait jusqu’à maintenant de garantir à chacun, en toute équité et en toute confiance, une relation pédagogique, d’aide ou de soins. Or ces métiers de l’aide à la personne sont désormais soumis aux dispositions de la loi dite de « prévention de la délinquance » votée au Parlement cette année. Nous en attendons les décrets et les circulaires d’application.

AUJOURD’HUI :

« Tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. »

Ainsi doivent être communiquées au maire (sous peine de sanctions disciplinaires) des informations d’ordre privé concernant :
 les personnes victimes de l’insécurité sociale (chômeurs, travailleurs précaires, bénéficiaires de l’aide sociale), ayant des difficultés financières,
 les parents confrontés à des difficultés éducatives,
 les enfants en difficulté voire en échec scolaire,
 les élèves trop souvent absents de l’école.

L’école et les enseignants ne sont donc pas épargnés. Selon la loi, « lorsque le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, il en informe le maire de la commune dans laquelle l’élève est domicilié. » Avertissements qui peuvent très bien concerner les cas d’absentéisme, d’échec scolaire ou de problèmes de comportement dès lors que l’inspecteur d’académie est saisi, mais aussi lorsqu’il est simplement informé pour « exclusion temporaire ou définitive de l’établissement lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année. » Et pour n’oublier personne, la loi précise qu’il faut aussi penser aux élèves qui reçoivent « l’instruction dans leur famille y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance. »

Le directeur ou la directrice de l’établissement doit même « communiquer au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été notifié. » Au nom du partage de l’information avec le maire, le directeur devient un précieux « auxiliaire de police » susceptible de ficher certains élèves en criminalisant les difficultés scolaires et sociales. En transmettant ces informations au shérif qu’est devenu le maire, il assimile selon le texte de loi des enfants à des délinquants potentiels détectés au sein de l’école en fonction de critères pour le moins discutables.

La relation de confiance qu’établissent les directrices et directeurs entre l’école et les familles est mise à rude épreuve. En effet, qu’adviendra-t-il du réel projet d’aide de l’enfant quand les parents comprendront que des informations d’ordre privé seront transmises hors cadre éducatif à l’un des principaux acteurs sur une commune de la mise en place de cette loi, à savoir le maire ? A ce niveau, il est légitime de s’interroger sur la destination et l’utilisation de ces données.

La loi a été validée par le conseil constitutionnel malgré les centaines de milliers de signataires de la pétition demandant le retrait du projet de loi et malgré les efforts du Collectif National Unitaire « Résistance à la délation » et de ses nombreuses déclinaisons dans les régions et les départements. Ainsi, dans les Pyrénées-Orientales, le collectif de Défense des Droits et des Libertés s’active pour interpeller les maires, le conseil général, principal acteur de l’action sociale et donc partie prenante dans la mise en place de cette loi. Il interpelle aussi les candidats aux élections législatives et fera connaître leur position.

Nous devons continuer à nous battre contre cette loi et son application sur le terrain dans tous les secteurs et services concernés. Infirmiers, médecins, psychologues, psychiatres, puéricultrices, assistantes sociales, conseillères en économie sociale et familiale, travailleuses familiales, enseignants, éducateurs spécialisés, animateurs, … Nous sommes concernés. Nous devons être conscients de notre implication personnelle dans la mise en place des dispositions de cette loi qui met en danger les droits fondamentaux et les libertés individuelles. Est-ce vraiment ce que nous voulons ?

Patricia Etcheberry et Nicolas Pierre