APPEL A SIGNER LE MANIFESTE POUR L’ANNULATION DU « CODE DE BONNE CONDUITE DES INTERVENTIONS DES ENTREPRISES EN MILIEU SCOLAIRE »

vendredi 10 février 2006
par  Sud éducation 66

Jusqu’en mars 2001, de nombreux textes rappelaient clairement le principe constitutionnel de laïcité et de neutralité de l’Ecole.

À cette date, une circulaire aux termes ambigus, le « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire » (circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001, publiée au BOEN n°14 du 5 avril 2001) est venue autoriser des pratiques contraires à ce principe.
Depuis la publication de ce texte, les pratiques commerciales et publicitaires se développent au sein même du service public de l’Education nationale, les « partenariats » se multiplient tant au niveau du Ministère que des établissements.
C’est ainsi par exemple que, bafouant le principe de neutralité, le Ministère a fait de la publicité pour la firme de vêtements « Morgan » à l’occasion de la campagne, « Le respect ça change l’école ! », qu’il « confie » la formation des professeurs de sciences économiques et sociales à l’Institut de l’Entreprise (émanation du MEDEF), qu’il charge Disneyland de l’orientation des élèves, ou encore que la société « Scaramouche » installe des panneaux publicitaires dans les établissements scolaires.
Le caractère dangereux et illégal de ce texte a été confirmé par un jugement.
En effet, alors que le Ministère se référait à cette circulaire pour « justifier » l’organisation des « Masters de l’économie » (voir texte du manifeste), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré, en juillet 2004, ce jeu illégal(1).
Plusieurs organisations, élus et citoyens ont entrepris des démarches pour obtenir l’annulation de ce code.
Relevons parmi les différentes actions menées dans cette perspective :

  • Un recours, déposé devant le Conseil d’État par Gilbert Molinier (cette demande n’a pas abouti)
  • Des courriers adressés à plusieurs reprises par l’association ATTAC au Ministre de l’Éducation nationale et aux parlementaires.
  • Des questions écrites de Députés adressées au Ministre de l’Éducation nationale .
  • Plusieurs publications, dont celle de « Résistance à l’agression publicitaire » (RAP).
  • Une lettre-pétition lancée par « Casseurs de pub » pour interpeller les Députés.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de regrouper les différentes initiatives engagées et de développer la mobilisation pour obtenir l’abrogation de ce texte.

C’est l’objectif du MANIFESTE POUR L’ANNULATION DU CODE DE BONNE CONDUITE DES INTERVENTIONS DES ENTREPRISES EN MILIEU SCOLAIRE qui sera notamment adressé au ministère de l’Education nationale.

Ce manifeste et la liste des organisations et personnalités qui en sont déjà signataires vous seront adressés si vous en faites la demande à : Christiane Levilly 43 Avenue de Paris 78 000 Versailles ou christiane.levilly@free.fr.
Le texte de la circulaire pourra également vous être communiqué.

[note : ce texte est disponible sur notre site internet en cliquant ici]

Pour obtenir les autres documents mentionnés ci-dessus, veuillez prendre contact avec les associations concernées.

  • ATTAC, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-bois. Tél. 01 41 58 17 40.
  • Casseurs de Pub, 11, place Croix-Pâquet, 69001 Lyon. Tél. 04 72 00 09 82
  • R.A.P. (Résistance à l’agression publicitaire), 53, rue Jean-Moulin, 94300 Vincennes. Tél. 01 43 28 39 21

(1) Jugement obtenu par un professeur de philosophie, Gilbert Molinier, qui avait déposé un recours contre l’organisation de ce jeu dans l’établissement où il enseigne.
Extraits du jugement :
« Considérant que ce jeu n’a pu se dérouler dans l’établissement sans l’accord au moins verbal du chef d’établissement ; que ce jeu qui avait clairement des objectifs publicitaires et commerciaux pour la banque organisatrice tombait sous le coup de la prohibition des initiatives de nature publicitaire, commerciale, politique ou confessionnelle figurant au règlement intérieur de l’établissement ; qu’il contrevenait également au principe de neutralité de l’école rappelé par de nombreuses circulaires et notes de service émanant du ministre de l’éducation nationale ; qu’enfin, son organisation aurait dû être autorisée par le conseil d’administration de l’établissement, qui, aux termes de l’article L. 421-4 du code de l’éducation, « règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement » ; que, pour tous ces motifs, la décision prise par le proviseur du lycée Auguste Blanqui d’autoriser le déroulement de ce jeu dans l’établissement est illégale et doit, donc, être annulée. »